Officier ou officière d'état civil
Famille de métiers :
Citoyenneté, éducation, culture et sport > Citoyenneté, population, affaires administratives et vie associative
Fonctions :
Instruit et constitue les actes d'état civil (naissance, mariage, adoption, décès, etc.) ; délivre les livrets de famille et assure la tenue administrative des registres. Assure l'accueil physique et téléphonique du public
Correspondances statutaires
Ce métier s'exerce généralement dans les cadres d'emplois suivants :
- Adjointes et adjoints administratifs territoriaux (catégorie C , filière Administrative)
Il est possible d'être nommé en tant que fonctionnaire sur un poste permanent selon les conditions d'accès suivantes :
- Concours externe et interne avec conditions de diplôme et/ou examen d'intégration en fonction du cadre d'emplois, concours troisième voie
- Possibilité de recrutement direct pour les cadres d'emplois de catégorie C en fonction du grade
Contexte d'exercice
Types d’employeurs et services d’affectation :
- Commune
- Généralement rattaché aux services de l'état civil ou de la population
Activités
-
techniques, spécifiques au métier :
- Réception des déclarations et établissement des actes d'état civil
- Préparation des mariages
- Accueil et renseignement du public
- Délivrance d'autorisations de fermeture de cercueils
- Appréciation du certificat médical en cas de décès
- Établissement des dossiers de mariage
- Formation des officières et officiers d'état civil
- Tenue administrative des registres d'état civil
Compétences ou connaissances souhaitées :
- Information générale relative à l'état civil (IGREC)
- Techniques d'accueil et de régulation
- Conventions internationales sur la délivrance des actes
- Techniques d'écoute
- Règles communes à la rédaction des actes d'état civil
- Procédures administratives de délivrance des actes d'état civil
- Cadre réglementaire en matière de nom de famille des conjoints, des parents et des enfants
- Législation sur l'autorité parentale et transmission du nom
- Progiciel de gestion de l'état civil
- Notions de généalogie
- Procédures de l'adoption, de la recherche des origines
- Procédures relatives aux formalités administratives
- Procédures relatives au mariage (formalités, publication des bans, mariage in extremis, etc.)
- Droit des étrangers résidant sur le territoire
- Tenue des registres
- Tribunaux (TI, TGI)
- Techniques rédactionnelles administratives
- Logiciels dédiés
Conditions d'exercice :
- Travail en bureau et guichet d'accueil ; seul dans les petites communes
- Déplacements occasionnels sur autorisation du procureur ou de la procureure en cas de situations exceptionnelles (mariage in extremis)
- Horaires réguliers, avec amplitude variable en fonction des horaires d'ouverture au public (permanences ponctuelles en soirée ou week-end ; présence lors de la célébration des mariages le samedi)
- Grande disponibilité vis-à-vis du public avec risques de conflits ; devoir de confidentialité
Spécialisations :
- En fonction de la taille de la collectivité et de la présence sur le territoire de maternité ou établissement d'accueil pour personnes âgées ; livret de famille, numérisation, mentions
Relations fonctionnelles :
- Contacts directs avec le public
- Travail en équipe avec d'autres officières et officiers d'état civil
- Collaboration avec les services funéraires, police municipale, juridiques, sociaux (aide sociale à l'enfance)
- Collaboration avec la préfecture, le procureur et le parquet civil
- Relations avec le ministère de la Justice, l'INSEE, les maternités et établissements d'accueil pour personnes âgées, les traducteurs assermentés
- Contrôle de la CNIL (Commission nationale informatique et libertés)
- Représentation de la collectivité dans certaines réunions et instances extérieures
- Travail en réseau avec les officières et officiers d'état civil d'autres communes
Facteurs d'évolution du métier :
- Évolutions relatives aux politiques publiques, au cadre institutionnel et réglementaire
- Obligation d'information des usagers sur les évolutions réglementaires
- Nouvelles législations spécialisées
- Évolutions socio-économiques
- Évolution du motif de la demande sociale
- Évolutions techniques et technologiques
- Développement de l'e-administration
Métiers proches
Métiers avec des activités proches :
Métiers requérant des compétences proches :
Correspondances au répertoire des métiers ROME Pôle Emploi :
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